01 Nov Qu’est-ce qu’une exonération des primes?

Exonérer vient du latin, il signifie « enlever un poids ». Lorsqu’un contrat d’assurance prévoit l’exonération des primes en cas d’invalidité, vous avez congé de paiement pendant que vous êtes totalement invalide et vous continuez d’être couvert. 

Lorsqu’un employé s’absente pour une raison médicale sur une longue période, vous devez présenter une demande d’invalidité de longue durée à l’assureur.

 

Quand? On parle ici de la fin du délai de carence de l’invalidité de longue durée, généralement, plus ou moins quatre mois.  Si cette garantie n’est pas offerte à votre contrat, vous devez tout de même présenter la demande car un droit d’exonération est prévu pour l’assurance-vie également. La demande doit être complétée par l’employeur, l’employé et un médecin. Une fois l’invalidité reconnue par l’assureur, si l’employé répond bien à la définition d’invalidité du contrat, ce dernier cessera de facturer certaines primes.   Dans la majorité des contrats, ce sont les garanties vie et invalidité qui sont exonérés. L’assureur deviendra responsable de payer une prestation mensuelle à l’assuré tant et aussi longtemps que l’invalidité sera médicalement justifiée. Il sera également responsable de la couverture d’assurance vie aussi longtemps que l’exonération sera acceptée.

 

En résumé, l’employé en invalidité demeure sous la responsabilité de l’assureur en place au moment de l’invalidité à condition que l’assureur ait été avisé par une demande d’invalidité et/ou une demande d’exonération de primes et qu’il ait accepté la demande.  

 

Peu importe la nature de l’invalidité, même si un organisme public (CNESST, SAAQ ou IVAQ) dédommage l’employé, vous avez la responsabilité comme employeur de présenter une demande. Vous devez fournir le formulaire à votre employé et faire suivre la partie déclaration de l’employeur à votre assureur. 

 

Attention, l’exonération est un droit mais pas un automatisme.  L’assureur doit reconnaître l’invalidité et donc recevoir une demande en bonne et due forme.  Dans le cas d’une invalidité déjà reconnue par un organisme public, le dossier médical pourrait remplacer la déclaration du médecin dans la demande d’exonération de primes.

Pourquoi la demande est essentielle?

 

L’exonération, au-delà de l’économie sur la facture, créée un lien entre l’employé et l’assureur qui perdurera dans le temps malgré une fin d’emploi ou un changement d’assureur. 

 

Lors d’une situation de changement d’assureur ou de fin de lien d’emploi, il est crucial que les demandes d’exonération aient été présentées à l’assureur qui est en place lors de l’arrêt de travail car c’est cet assureur qui restera responsable du dossier d’invalidité de l’employé.  Il demeure « sur le risque ».

 

Dans le cas où une demande d’exonération n’a pas été complétée, l’employé pourrait perdre ses couvertures en vie et invalidité.  Le nouvel assureur n’est pas obligé d’assumer ce risque qui ne lui revient pas. Par exemple, en cas de décès de l’employé invalide au transfert d’assureur, sur la CNESST avec lien d’emploi, sans exonération, la succession pourrait se retourner contre l’employeur pour obtenir l’assurance-vie perdue.

 

Il est important de soumettre les demandes d’exonérations dans les délais prévus au contrat, dans la majorité d’entre eux, la demande doit être soumise chez l’assureur dans les 6 mois suivant la date d’admissibilité.

Fin de l’exonération

La garantie d’invalidité de longue durée se termine, dans la plupart des contrats, à 65 ans ou à la date de la retraite, si antérieure.  Il faut valider dans le sommaire de vos garanties, des clauses particulières pourraient être inscrites.

Prenez le temps de bien lire votre contrat et n’hésitez pas à questionner sur la démarche à faire auprès de l’assureur pour présenter une demande d’invalidité ou d’exonération des primes.

En tout temps, en cas de doute ou de situation complexe, nous serons là pour vous épauler, vous expliquer, comprendre votre situation et vous représenter auprès de l’assureur.

Il est important de se rappeler que l’exonération de primes comporte des enjeux beaucoup plus important qu’un simple congé de primes!