20 Nov Décisions gouvernementales 2023 et assurance collective : survol d’impacts sur la gestion des régimes.

Les régimes d’assurance collective sont impactés en 2023 par les décisions et orientations gouvernementales. Explorons maintenant quelques-unes de ces décisions et leurs répercussions sur la gestion des régimes.

L’Assurance-Emploi : Un changement substantiel – prestations maladie

Depuis le 18 décembre 2022, la durée des prestations maladie de l’Assurance-emploi (AE) s’est étendue de 15 à 26 semaines https://pinccollectif.ca/changement-a-l-assurance-emploi/. Cela soulève la question de son impact sur votre assurance collective. Juridiquement, vous n’avez aucune obligation de modifier votre régime et c’est la tendance générale observée en entreprise.

Dans ce contexte, si vous n’avez pas de régime de courte durée et que votre régime de longue durée maintient un délai d’attente de 16 ou 17 semaines (scénario fréquent en PME) lorsque votre employé se tourne vers l’assurance-emploi, il doit présenter une demande de prestation d’invalidité de longue durée à l’assureur à la fin du délai d’attente carence stipulé dans votre contrat. Il ne peut pas bénéficier des 26 semaines de prestations de l’AE dans ce cas. Le remboursement éventuel de prestations au gouvernement devient une réalité. De plus, il est crucial de rappeler qu’il existe une période limite pour présenter une demande à un assureur. Par conséquent, vous avez la responsabilité d’informer correctement vos employés et de les guider pour qu’ils puissent soumettre leur demande dans les délais appropriés. Cette démarche est essentielle pour assurer la cohérence et la conformité des prestations au sein de votre entreprise.

Le Régime de Soins Dentaires Fédéral : Une mesure phare

Annoncé à l’automne 2022, le Régime canadien de soins dentaires est devenu une mesure phare du budget, puisque le gouvernement du Canada y consacrera 13 milliards de dollars d’ici les cinq prochaines années.  À terme, le Régime canadien de soins dentaires vise l’accès aux soins buccodentaires pour tous. Initialement destiné aux moins de 12 ans, le Régime canadien de soins dentaires s’est étendu à présent aux personnes âgées. On peut se questionner quant à son impact sur les régimes d’assurance collective au Québec. Notamment, étant donné que le gouvernement provincial couvre déjà une partie des soins et souhaite se retirer de cette entente avec pleine compensation, il est actuellement prématuré d’évaluer pleinement cet impact.

Cependant, une récente modification administrative a introduit une nouvelle case (45) sur le T4 destiné aux relevés d’impôts fédéraux. Cette case impose désormais à l’employeur de déclarer s’il offre un régime de soins dentaires, qu’un employé y adhère ou non. Cette obligation déclarative s’inscrit dans un contexte où la transparence autour des avantages sociaux gagne en importance, mais il est encore difficile de prédire toutes les implications de cette nouvelle exigence pour les employeurs québécois https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/remplir-produire-declarations-renseignements/t4-information-employeurs/feuillet-t4.html

Les Modifications à la RRQ : Les prestations d’invalidité

Un changement législatif à la Régie des rentes du Québec (RRQ) vise à modifier la structure des prestations d’invalidité pour les personnes de 60 ans et plus. Actuellement, ces prestations comprennent un montant fixe et un montant variable basé sur les revenus d’emploi avant l’invalidité. À partir du 1er janvier 2024, le montant variable sera remplacé par la rente de retraite anticipée, avec un nouveau calcul plus avantageux pour les personnes invalides. Bien que les détails de ces calculs restent flous, les premiers cas en janvier permettront d’évaluer les répercussions sur les prestations d’invalidité des régimes d’assurance collective.

La Loi 25 : Protéger les renseignements personnels

La fameuse Loi 25, centrée sur la protection des renseignements personnels, bien qu’elle n’ait pas d’impact direct sur les régimes et les couvertures, encadre certaines pratiques de gestion courante. Protégeant les données personnelles, elle perturbe les habitudes des administrateurs. Les assureurs, déjà soucieux de la conformité et de la protection des données, redoublent de prudence. Les formulaires de consentement, notamment en invalidité, sont révisés avec diligence. La transmission par courriel de documents sensibles devient impensable. L’utilisation des sites administratifs avec transmission sécurisée présente non seulement des avantages pratiques en termes de gestion, mais joue également un rôle crucial dans la sécurité des données personnelles de vos employés. Encourager cette méthode sécurisée n’est pas simplement une mesure de précaution, mais aussi un moyen de renforcer la confiance dans la gestion des informations au sein de l’entreprise. Dans cette optique, sensibiliser vos employés à l’importance des transmissions électroniques sécurisées contribue à créer un environnement informatique responsable et fiable.

En conclusion, les décisions gouvernementales ont des répercussions majeures sur la gestion des régimes d’assurance collective. Des ajustements nécessaires exigent une vigilance constante. La gestion éclairée et proactive de ces dynamiques gouvernementales est essentielle pour assurer la stabilité et le bien-être des régimes d’assurance collective au Québec. Les entreprises doivent être prêtes à s’adapter à ces évolutions pour garantir la continuité et la pertinence de leurs régimes dans un contexte en constante évolution.

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